Brouillon à valider par ADO. Ce texte n'a pas encore de valeur contractuelle.

Conditions générales de vente entre professionnels

1. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent aux ventes de pièces et accessoires automobiles conclues par AUTOMOTIV DISTRIBUTION OCCITANE (ADO) avec des clients professionnels, quel que soit le canal de commande (site, comptoir, téléphone). La vente est réservée aux entreprises disposant d'un compte ouvert par ADO après vérification de leur numéro SIRET. Toute commande vaut acceptation des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d'achat du client sauf accord écrit.

2. Commande

La commande passée en ligne engage l'entreprise cliente, quel que soit l'utilisateur de son compte qui la passe. Elle est confirmée après vérification de la disponibilité et, si le client l'a indiquée, de la compatibilité avec le véhicule. ADO peut refuser ou annuler une commande en cas d'indisponibilité, d'erreur manifeste de prix ou d'incident de paiement antérieur ; le client en est prévenu.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, nets de la remise propre au compte du client, au tarif en vigueur au jour de la commande. La TVA au taux légal et, le cas échéant, les frais de livraison indiqués avant validation s'y ajoutent.

4. Retrait et livraison

Les commandes sont retirées au comptoir (21 rue Humbert Tomatis, 31200 Toulouse) aux heures d'ouverture, ou livrées par les tournées d'ADO dans la zone desservie. Les délais sont indicatifs. Le client vérifie les pièces à la réception et formule ses réserves sur le bon de livraison ; les manquants et dommages apparents sont signalés au plus tard le jour ouvré suivant.

5. Règlement

Selon les conditions de son compte, le client règle au retrait ou à la livraison, ou en compte sur facture à l'échéance indiquée sur celle-ci, qui ne peut dépasser les délais prévus à l'article L. 441-10 du code de commerce. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce). ADO peut suspendre les commandes en cours et le compte du client jusqu'au paiement complet.

6. Réserve de propriété

Les marchandises restent la propriété d'ADO jusqu'au paiement intégral du prix. Les risques sont transférés au client dès le retrait ou la livraison.

7. Retours et garantie

Un retour n'est accepté qu'avec l'accord préalable d'ADO, pour une pièce neuve, non montée, dans son emballage d'origine, dans un délai de [à définir] jours ; les pièces commandées spécialement, électriques ou électroniques déballées peuvent être exclues. Les pièces bénéficient de la garantie du fabricant ; leur montage relève de la seule responsabilité du professionnel qui l'effectue. La vente étant conclue entre professionnels, aucun droit de rétractation ne s'applique.

8. Responsabilité

La responsabilité d'ADO est limitée au remplacement ou au remboursement de la pièce reconnue défectueuse, à l'exclusion des préjudices indirects (immobilisation, main-d'œuvre), sauf faute lourde.

9. Données

Les données des utilisateurs du compte sont traitées pour la gestion des commandes et de la relation commerciale ; voir les mentions légales.

10. Litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Toulouse.